Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 94
Versions de la disposition
94. Le comptable professionnel agréé doit conserver, pour une période de 36 mois:
1° une copie intégrale de toute publicité sous sa forme originale et de toute modification qui y est apportée;
2° une précision quant au média utilisé pour diffuser la publicité;
3° les dates auxquelles la publicité a été diffusée, modifiée et retirée, le cas échéant.
En vig.: 2024-05-09
94. Le comptable professionnel agréé doit conserver, pour une période de 36 mois:
1° une copie intégrale de toute publicité sous sa forme originale et de toute modification qui y est apportée;
2° une précision quant au média utilisé pour diffuser la publicité;
3° les dates auxquelles la publicité a été diffusée, modifiée et retirée, le cas échéant.
